Le président de la RDC Félix Antoine Tshisekedi a désigné le sénateur Modeste Bahati Lukwebo, le 31 Décembre 2020, pour une mission d’information afin d’identifier une nouvelle majorité à l’Assemblée Nationale. Cette désignation annoncée dans un communiqué lu à l’antenne de la chaine nationale succite une polémique sur sa forme juridique.
Maitre Bentens Ntumba Chercheur en droit public et secrétaire général du parti MPCR du président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central Jean-Claude Mvuemba, participe à ce débat juridico-politique dans cette tribune:
Les dictateurs d’hier se sont mués en protecteur de la constitution, or, à leur époque la loi suprême a été crucifié matin,midi et soir. Le premier ministre ilunga ilunkamba a été nommé suite à l’accord fcc-cash qui avait constitué la majorité parlementaire et la coalition. Étant donné que l’accord fcc-cash est un élément géniteur (créateur) du premier ministre, n’existe plus, celui-ci est réputé démissionnaire.A cet effet, le président de la république a la prérogative constitutionnelle de designer l’informateur.
L’ autoproclamation de la majorité parlementaire au début de législature par les carriéristes de fcc viole la constitution, une plate forme électorale, sans personnalité juridique ne peut pas prétendre avoir la majorité parlementaire.
La dernière est reconnue au parti politique et regroupement politique ayant la personnalité juridique. Comme les caciques de fcc prétend avoir la majorité parlementaire, la désignation de l’informateur permettront de prouver leur majorité, d’ailleurs c’est pour leur intérêt.
Concernant la désignation de l’informateur par le communiqué de presse, nulle part dans la constitution il est prévu que l’informateur doit être nommé par ordonnance présidentielle. L’article 78 alinéa 2 prévoit, si telle majorité n’existe pas,le président de la république confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. Le constituant a utilisé le verbe confier non nommer.
Par conséquent ,le président de la république a droit de confier une mission soit par communiqué de presse, soit par une correspondance adressée à l’informateur.
Lorsque le chef de l’État confie une mission à ses conseillers ou à d’autres personnalités de l’État, cela ne se fait pas par ordonnance présidentielle.
La constitution est claire comme de l’eau de roche et indique expressis verbis quant il s’agit de nomination pour permettre au président de la république de statuer par voie d’ordonnance.Ce n’est pas un cas nouveau en République Démocratique du Congo,il y a une jurisprudence en 2012, lorsque Joseph Kabila confia la mission d’information à feu Charles Mwando Nsimba.
Somme toute, le président de la république a respecté l’orthodoxie constitutionnelle.
La lutte politique et scientifique s’intensifient !
Thierry BWONGO
