Depuis que l’état de siège a été proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, il s’observe la fermeture non justifiée des juridictions civiles et ce, au grand dam de la population.
En effet, cette fermeture résulte de l’interprétation manifestement erronée
de l’article 3 de l’ordonnance n°21/015 du 3 Mai 2021 portant proclamation de
l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du
Congo qui dispose que « l’action des juridictions civiles sera substituée par celle
des juridictions militaires ».
Lorsqu’on se limite à cet article, l’on a tendance à croire que toutes les
compétences des juridictions civiles sont dévolues aux juridictions militaires
pendant la période de l’état de siège alors que cela n’est pas le cas.
Le Président de la République et Chef de l’Etat précise dans l’ordonnance
n°21/016 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une
partie du territoire de la RDC à son article 6, la nature de la compétence des
juridictions civiles dévolue aux juridictions militaires. Cet article dispose :
« Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions
civiles est dévolue aux juridictions militaires ».
Il résulte de cette disposition que c’est uniquement la compétence pénale des
juridictions civiles qui est dévolue, pendant cette période d’état de siège, aux
juridictions militaires. Il ne s’agit que de la répression des infractions même
commises par les civils qui désormais est de la compétence des juridictions
militaires.
C’est pour dire que les matières autres que pénales continuent à relever de la
compétence des juridictions civiles.
Il s’agit notamment des matières commerciales, de travail et civiles. Il en est
de même des tribunaux pour enfant.Qu’il est donc aberrant que les juridictions civiles ne puissent pas siéger en
cette période d’état de siège car cela cause un grand préjudice à la population
qui risque dans certains cas de recourir à la justice privée qui du reste, est
exorcisée dans un Etat de droit.
C’est pourquoi, nous demandons urgemment que ces juridictions civiles
puissent fonctionner dans la province du Nord-Kivu et celle de l’Ituri et que
conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 21/016 du 3 Mai 2021 portant
mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC ;
que la Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux prenne des
actes juridiques d’exécution de cette ordonnance pour ainsi dissiper toute
incongruité dans le secteur de la justice dans cette partie de la République.
Merveille Lundula.
